Projet de loi de finances pour 2020

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »). L’amendement prévoit ...

Au titre II du code de la voirie routière, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds » « Article L.124-1. Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autoris...

I. - Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Remplacer l’alinéa 8 par les trois alinéas suivants : «e) À la quarante-troisième ligne, les quatrième à huitième colonnes sont ainsi rédigées : «8.215.62125.73 » « ebis) La quarante-quatrième ligne [indice 31bis] est supprimée. » II. – Remplacer l’alinéa 10 par les trois alinéas suivants : «g) À la quarante-huitième ligne, les quat...

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 210 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la quarante-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  ». 2° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : En se basant sur les valeurs d’émissions contenues dans la base carbone de l’Ade...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport ...

Supprimer les alinéas 138 à 143. Exposé sommaire : Ces dispositions tendent à impacter négativement les ressources potentielles de la Collectivité de Corse. Dans la mesure où aucun chiffrage de l'impact financier de ces dispositions sur les ressources de la Collectivité n'est clairement disponible pour l'instant, il est proposé de supprimer ...

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 62 897 000 » le nombre : « 63 897 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « tallol », sont insérés les mots : « et effluents d’huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d’huileries de palme et rafle » son...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la France continentale » les mots : « les territoires européens de la France ou d’autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le ...

I. – Aux alinéas 24, 26 et 73, après les mots : « convention de renouvellement urbain » insérer les mots : « ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. – Supprimer les alinéas 24 à 27. III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; IV. – À l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier priorita...

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes...

I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. - Compléter l’alinéa 68 par les mots : « ainsi que les travaux exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités locales ou leurs groupements et financés par ces mêmes prêts » II. - A la deuxième ligne de la première colonne du le tableau de l’alinéa 75, après les mots : « prêt locatif à ...

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