Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier

871 amendements trouvés


06/10/2019 — Amendement N° CD46A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leh du A est ainsi rédigé : «h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; 2° Led du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

06/10/2019 — Amendement N° CD41A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, i...

06/10/2019 — Amendement N° CD22A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, la fiscalité pèse lourdement sur le foncier non bâti, plus pour le foncier bâti. Le rendement des espaces naturels est très faible du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliquées, ce...

06/10/2019 — Amendement N° CD40A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

I. – Le A du 1 l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20202021202220232024A partir de 2025 A. - Installations non autoriséestonne152164168171173175 B. - Installations auto...

06/10/2019 — Amendement N° CD27A au texte N° 2272 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Colombani

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – À compter du 1er janvier 2020, au septième... (le reste sans changement). II. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – À compter du 1erjanvier 2021, au même alinéa du même article 265septies, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,69 euros ». » Exposé sommaire : Alors q...

06/10/2019 — Amendement N° CD231A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Orphelin, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le transport aérien s’est inscrit de longue date dans une volonté de réduire ses émissions de polluants atmosphériques et de CO2, ainsi que ses nuisances sonores. Les politiques Gouvernementales qui...

06/10/2019 — Amendement N° CD47A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsque ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

06/10/2019 — Amendement N° CD38A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

06/10/2019 — Amendement N° CD37A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une l...

06/10/2019 — Amendement N° CD50A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

06/10/2019 — Amendement N° CD39A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la feuille de route économie circulaire, une augmentation injuste et inefficace de la TGAP a été adoptée. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favor...

06/10/2019 — Amendement N° CD221A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Orphelin, M. Pancher

I. – L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième ...

06/10/2019 — Amendement N° CD29A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors...

06/10/2019 — Amendement N° CD9A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Crédit d’impôt « Revenu climat » «Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu dit « Revenu Climat » en fonction de la composition de leur foyer...

06/10/2019 — Amendement N° CF507A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doter les exécutifs locaux d'un instrument visant à réguler la surfréquentation des navires de croisière et lutter contre la pollution de l'air associée au stationnement ...

06/10/2019 — Amendement N° CF1387A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de disposer d’un budget élargi pour préempter et lutter contre la spéculation immobilière. Cette mesure est justifiée par les c...

06/10/2019 — Amendement N° CF495A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir des instruments fiscaux plus coercitifs à disposition des maires qui souhaiteraient, conformément à la marge de manoeuvre qui doit être laissée à des élus désireux de men...

06/10/2019 — Amendement N° CF503A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le dispositif du crédit d'impôt pour les investissements en Corse. Ce dispositif, malgré certaines distorsions comme par exemple en matière de meublés de tourisme, a p...

06/10/2019 — Amendement N° CF509A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, dans la loi, une tempérance accordée par le Gouvernement dans la mise en oeuvre de l'exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt sur les investissements en Co...

06/10/2019 — Amendement N° CF363A au texte N° 2272 - Article 20 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce...