Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
61 amendements trouvés
03/02/2021 — Amendement N° AS22 au texte N° 3718 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
Après l’article L. 1226‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1226‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑5‑1. – Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale a l’autorisation de bénéficier d’une téléconsultation pendant ses horaires de travail, y compris lorsq...
