Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Puisque je suis cité dans l'exposé sommaire de l'amendement, je me permets de revenir sur l'intention qui était la mienne à l'époque, en 2018. Il s'agissait bien de sécuriser le dispositif. Le ministre délégué a d'ailleurs rappelé que la doctrine administrative admet l'exonération de certains avantages « par tolérance », ce qui prouve bien que ...