Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17)

Il vise à donner une dimension conventionnelle au dispositif prévu par l'article 17 en renvoyant aux négociations conventionnelles conclues entre le CEPS et les syndicats représentatifs des entreprises la définition du barème visant à mesurer l'avantage à consentir. Cette mesure permettra de mieux s'adapter aux plans de baisses de prix et au p...