Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
61 amendements trouvés
03/02/2021 — Amendement N° AS21 au texte N° 3718 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les références : « au 4° 5° de » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue à l’article R. 323‑1, l...
