Protection des enfants
(Article 14)

Déposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, il vise à clarifier les modalités de prise en charge financière et de responsabilité lors des transferts de mineurs non accompagnés d'un département à un autre, une fois la clé de répartition appliquée.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a là un problème. Vous l'avez compris, le renvoi au décret était motivé par le souci d'éviter une irrecevabilité pour aggravation d'une charge publique, tout en posant la question. Je retire l'amendement, conscient d'avoir appelé votre attention, monsieur le secrétaire d'État, et compte tenu de votre ...