Les amendements de Paul Christophe pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un récépissé spécifique…
…pour les mineurs non accompagnés faisant l'objet d'une procédure d'évaluation de leur minorité. En effet, la délivrance d'un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l'attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur perme...
