Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cela fait déjà plusieurs mois – près d'un an si l'on compte la proposition de loi qui avait été défendue par nos collègues du groupe Les Républicains – que nous débattons des conséquences néfastes de la loi NOTRe en ...

Une telle obligation pourrait naturellement s'entendre si elle présentait un intérêt local et général indiscutable. La mutualisation de ces compétences peut, bien sûr, permettre des économies d'échelle, augmenter les capacités d'investissement et harmoniser les prix par le bas.

Mais ce n'est pas automatique : tout dépend du territoire et de ses spécificités géographiques, topographiques et démographiques. Un dispositif qui, par exemple, fonctionne pour une grande ville dans une zone dense et urbaine ne fonctionnera pas nécessairement pour un village dans une zone rurale ou montagneuses.

Nombre d'entre nous, toutes sensibilités politiques confondues, craignent – cela témoigne certainement d'un bon sens partagé – que le caractère obligatoire du transfert de compétences n'entraîne pour des milliers de petites communes non seulement des difficultés majeures en termes de ressources humaines et logistiques comme d'investissements et...

Enfin, au cours des différentes lectures de cette proposition de loi, vous avez rejeté en bloc, a priori et par principe, tous les apports de nos collègues sénateurs, pourtant les plus en mesure d'apporter des réponses aux inquiétudes des territoires et des élus locaux.

Même la commission mixte paritaire, qui se présente comme une instance de conciliation, était vouée à l'échec dès le départ puisque les parties présentes sont restées arc-boutées sur leurs positions, sans chercher à véritablement comprendre les avis des uns et des autres. Cette réunion n'a été qu'un simulacre de dialogue, la majorité refusant ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans après son adoption, force est de constater qu'el...

À cette occasion, il faut saluer ce travail précédent, mené à l'initiative du groupe Les Républicains et présenté par notre collègue Fabrice Brun. Le texte a cependant fait l'objet d'une motion de renvoi en commission.

Toutefois, nous ne pouvions pas en rester là. Le transfert des compétences eau et assainissement a des conséquences techniques, financières et politiques trop importantes pour les territoires, et il n'était pas concevable de laisser certaines intercommunalités dans le flou et l'indécision.

Dans le cadre de la Conférence des territoires, le Premier ministre a donc chargé Mme la ministre Jacqueline Gourault de mettre en place un groupe de travail pour trouver un compromis, sans pour autant remettre en cause l'obligation de transfert. C'est ainsi que seize parlementaires – huit députés et huit sénateurs de différentes sensibilités –...

Après plusieurs réunions au ministère et la consultation de nombreux spécialistes et acteurs concernés – agences de l'eau, comités de bassin, fédération professionnelle des entreprises de l'eau, fédération nationale des collectivités concédantes et régies – , nous avons abouti à un texte de consensus. Dans l'idée d'apporter rapidement aux colle...

Nous l'avons assumé. Je constate toutefois, avec amertume, que plusieurs sensibilités politiques ayant participé à la rédaction de ce texte ont été purement écartées de la proposition au moment de son dépôt.

Malgré des demandes répétées, je ne peux que constater le refus du groupe La République en marche d'accepter pour cosignataires les députés ayant contribué à la rédaction de ce texte.

Cette forme de confiscation intellectuelle n'est pas valorisante, et je le regrette. Dans votre manuel du parfait nouveau monde, il reste manifestement une page à écrire ! Sur le fond, la nouvelle rédaction ne revient pas sur l'obligation de transfert imposée par la loi NOTRe. Il y a eu, tout d'abord, une volonté de ne pas détricoter ce qui av...

On ne peut imaginer une seule seconde que le transfert obligatoire de compétences en moins de deux ans n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de collectivités qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour le préparer sereinement. La nouvelle rédaction offre un délai plus important en aménageant les ...

Même si la méthode employée par le groupe majoritaire nous interpelle, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour la solution équilibrée que nous présente la proposition de loi. Elle permet ainsi de corriger une mesure de la loi NOTRe, introduite, je le rappelle, par le biais d'amendements gouvernementaux adoptés à la va-vite, en catimini,...

Nous avons trouvé un compromis réfléchi qui permet de prendre en compte certaines réserves exprimées par les élus locaux tout en maintenant le transfert obligatoire, au plus tard à l'horizon 2026. En somme, ce texte propose un assouplissement dans la continuité.