Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi en premier lieu de saluer la qualité des débats et le travail de notre rapporteur. Ces débats ont bien montré notre attachement à la qualité de l'enseignement dont vous êtes, monsieur le ministre, le garant. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de ...