Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Le 8° du I de cet article 42 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l'ATU et du post-ATU, et prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période. Cet amendement vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de cette disp...

Comme Jean-Pierre Door, je tiens à appeler votre attention sur cet article. En l'état actuel du projet de loi, les médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif inscrit sur le répertoire des génériques ne feraient plus l'objet de précisions quant aux situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée pa...

Il propose de supprimer, avec les alinéas 7 à 11 de l'article, le dispositif de malus intégré au financement à la qualité. Ce dispositif consiste à sanctionner financièrement les établissements qui ne respecteraient pas pendant trois années consécutives des critères factuels de qualité et de sécurité des soins. Certes, la sanction n'est pas aut...

Nous regrettons bien sûr le retour en arrière proposé par M. le rapporteur général, qui aura pour conséquence un manque à gagner de 39 millions d'euros pour les agriculteurs pour la seule année 2019. Alors que nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d'une main-d'oeuvre compétitive, le maintien d'un plafond d'exonération totale à 1,15 SMIC a...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli ou plutôt de sursis, puisqu'il vise à accorder un sursis à nos agriculteurs en fixant le plafond d'exonération totale à 1,25 SMIC pour 2019. Cela permettrait, monsieur le ministre, de conduire une étude pour vérifier l'impact réel de cette mesure l'an prochain, les chiffres que nous entendons sur ce sujet...

Je vous remercie, madame la présidente, de nous permettre de participer au débat. L'agriculture n'est pas seulement présente en Bretagne, cher Marc Le Fur : elle l'est aussi dans le Nord, en particulier dans mon cher territoire des Flandres. Notre préoccupation est bien nationale, et non sectorielle. La suppression du dispositif TODE aurait a...

Tandis que les politiques publiques prônent le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées pour rompre avec la logique binaire domicile-EHPAD, il est difficilement compréhensible que le dédommagement des aidants familiaux versé au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH – soit soumis aux prélèvements so...

Monsieur le rapporteur général, il ne s'agit pas de contester l'effort consenti l'an dernier par le Gouvernement. Toutefois, vous en conviendrez – vous en convenez, d'ailleurs – , celui-ci n'est peut-être pas allé aussi loin qu'il aurait dû. Il me semble censé de consentir un petit geste supplémentaire dans le cadre du présent PLFSS.

À l'issue d'un contrôle effectué par l'URSSAF, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle. La réception de cette lettre ouvre la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, major...

Je comprends que le ministre de l'action et des comptes publics ne soit pas présent. Cependant, les avis défavorables mériteraient d'être assortis d'une brève explication.

Le CSIS a estimé nécessaire de réduire les délais des procédures administratives d'accès au marché et de respecter l'obligation européenne d'un délai maximal de 180 jours entre l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament et la décision de tarification et de remboursement. Les discussions autour de la fixation des prix sont toujours dif...

L'amendement vise à étendre la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, dès lors que la demande est effectuée selon la procédure de reconnaissance mutuelle. L'extension de cette exonération des droits d'enregistrement est en cohérence avec les propositions formulée...

Les entreprises de répartition pharmaceutique connaissent, depuis quelques années, des difficultés économiques sérieuses. Pour la première fois, la branche a annoncé, dans son bilan pour 2017, des pertes de l'ordre de 23 millions d'euros. D'ailleurs, lors de votre audition, madame la ministre, vous aviez reconnu qu'il y avait là un problème. C...

Nous rejoignons M. Bazin, puisque notre amendement propose de fixer ladite contribution à 1,25 % du chiffre d'affaires. C'est l'occasion, madame la ministre, de vous sensibiliser à nouveau sur l'urgence à statuer – nous en avons déjà parlé en commission. J'ai bien compris que des discussions étaient en cours, mais nous sommes au pied du mur et ...

L'article 4 du projet de loi vise donc à supprimer le FFIP, crée par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les critiques de la Cour des comptes auront donc eu raison de ce mécanisme qui devait lisser certaines dépenses de médicaments. Celles-ci seront donc, pour une meilleure cohérence et pour un pilotage ...

Cet amendement répond à un principe de sécurisation ; il a pour objet de pérenniser une pratique de l'URSSAF s'agissant des avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés pour l'exercice d'activités sociales et culturelles. Ces exonérations sont actuellement mentionnées dans une directive de l'ACOSS, mais cette dernière n'est...

L'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2017 – qui n'est donc pas si vieux – indique que cette pratique, si elle est tolérée dans les faits, n'a aucun fondement juridique. Puisque vous parlez de consultations, je vous invite à en mener dans vos circonscriptions. J'ai eu, pour ma part, des consultations directes avec des chefs d'entreprises ...