Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
187 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS98 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européennes ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dir...
15/10/2018 — Amendement N° AS70 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...
15/10/2018 — Amendement N° AS14 au texte N° 1297 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer
I. – La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑3 – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises qui sont accordés par les comités d'entreprise définis au titre II du livre III de la deu...
15/10/2018 — Amendement N° AS83 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
La section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Disposition commune aux activités de soins de suite et de réadaptation et aux activités de psychiatrie «Art. L. 162‑30‑6. – I. – Un dispositif de coefficient prudentiel s'applique aux établiss...
15/10/2018 — Amendement N° AS87 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d'établissements de santé susceptibles d'en être attributaires et fixées à l'article L. 162‑22‑6. » Exposé sommaire : « En 2014, les établissements...
15/10/2018 — Amendement N° AS88 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Sanquer, M. Vercamer
Après l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑13‑1. – Chaque année, les Agences Régionales de Santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'inte...
15/10/2018 — Amendement N° AS85 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2019, un rapport sur la possible introduction d'un mécanisme de coefficient prudentiel, en lieu et place d'une dotation, pour les établissements autorisés en soins de suite et de réadaptation et pour les établissements autorisés en psychiatrie. Dans le cadre de ce rapport, les fédérations le...
