Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Cet amendement vise à instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, notamment pour les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité. Il prévoit en effet que les projets de création, de suppression ou de modification d'un siège ou d'un ressort donnent lieu à une évaluation par le premier président de la cour d'a...

Il vise à préciser les conditions de la spécialisation des tribunaux judiciaires – envisagée s'il en existe plusieurs dans un même département – appelés à connaître de certaines matières civiles ainsi que de certains délits et de certaines contraventions. Il prévoit que leur désignation par décret recueille au préalable l'avis conforme du premi...