Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/12/2018 — Amendement N° 233 au texte N° 1547 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Christophe, Mme Magnier
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...
20/12/2018 — Amendement N° 158 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descam...
I. – Le premier alinéa de l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de...
19/12/2018 — Amendement N° AS151 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un...
