Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 9)

Ce rappel au règlement est fondé sur l'alinéa 2 de l'article 100, aux termes duquel « Le Président ne met en discussion que les amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée ». Or, l'amendement no 992 dont nous avons débattu après l'article 8 ne correspondait pas à celui que le groupe UDI, Agir et indépendants avait déposé. Je tiens à appel...