Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 29)

Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à préciser dans le décret d'application les cas exceptionnels dans lesquels le prix plafond pourrait être fixé.

Il vise à étendre le rôle dévolu à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de contrôle des conditions de substitution des médicaments biologiques similaires.

Nous entendons marquer notre attachement au cadre conventionnel. En effet, la fixation unilatérale d'un prix maximal de vente aux établissements pour les produits visés nous interpelle, alors que la fixation des prix des produits remboursables repose aujourd'hui soit sur la définition de marchés publics, soit sur des négociations conventionnell...