Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 7)

Au début, supprimer les mots : « Sur proposition des régions, de la collectivité de Corse ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, par voie conventionnelle ou contractuelle, ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l’usage le plus large possible de traductions en langue régionale sur les inscriptions et si...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « le », les mots : « la première occurrence du ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par deux fois ». Exposé sommaire : Afin de garantir qu’un enfant ne bénéficiant, dans l’école de sa commune de résidence, d’aucun enseignement de langue régionale, ...