Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 8 bis)

Déposé par M. Pancher, il vise à ce que des mesures puissent être prises dès les premières constatations, sans attendre le jugement, afin d'éviter une dégradation du milieu, voire des animaux – le préfet pouvant toutefois intervenir directement si ces derniers sont affectés. Comme vous l'expliquez, il s'agirait d'une forme de référé. La questi...