Respect des principes de la république
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La déclaration prévue au premier alinéa mentionne l’un des motifs suivants pour justifier le choix de l’instruction dans la famille : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, t...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 4° Tout autre motif, sous réserve… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les aut...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente entre une atteinte au dépositaire du service public et une atteinte à une personne. Surtout, les sanctions proposées à l’alinéa 2 : « 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes » semblent suffisamment diss...

En matière d’abattement sur l’impôt sur le revenu, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des abattements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier d’abattements fiscaux sur l’i...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut également demander » les mots : « demande également ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article « peut demander » ne crée aucune obligation po...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « demander », insérer les mots : « aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 ou, à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la mesure porte gravement atteinte au principe de neutralité des pouvoirs publics le tribunal administratif devra statuer dans un ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Pour application des 1° et 2° , les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une atteinte à la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnellement garantie. En effet, il alourdit considérablement les contraintes administratives qui pèsent sur l’ensemble des associations cultuelles, qui dans leur majorité respectent les lois de la République, e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi, en précisant explicitement que les dispositions du présent article ne s’appliqu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l’article L. 1110‑2-1 », les mots : « des articles L. 1110‑2-1 et L. 1110‑2-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi un dispositif de sanction pour le nouveau délit que nous proposons de créer pour toute personne obligeant une femme à demander un certificat de virginit...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. Il...

A l’alinéa 13, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cette association ou ce groupement ou par leurs dirigeants agissant au nom de l’association ou du groupement concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses m...

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de cet article à la rentrée scolaire 2022, au lieu de la rentrée scolaire 2021. Compte tenu de l’examen nécessaire au projet de loi, et ce alors même que le contexte sanitaire a d’ores et déjà entrain...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette opposition est susceptible de recours au tribunal administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une procédure de recours auprès du tribunal administratif est possible en plus de la procédure contradictoire proposé par la rédaction actuelle de l’article. Le droit à ...

À l’alinéa 5, après les mots : « tous immeubles », insérer les mots : « ou droits immobiliers ». Exposé sommaire : Par parallélisme de forme, il convient de permettre aux associations cultuelles de bénéficier aussi des bénéfices des droits immobiliers acquis à titre gratuit afin d’en tirer des revenus.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :