Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution
(Après l'article 1er)

Dans la même veine, il propose une procédure donnant aux collectivités locales l'initiative d'une demande d'expérimentation. Surtout, le Gouvernement serait obligé de répondre dans les trois mois. En effet, sur la cinquantaine de demandes d'adaptation adressées par la collectivité de Corse, quarante-huit sont restées sans réponse et deux ont re...