Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Le groupe Liberté et territoires avait également déposé l'amendement de suppression n° 27. J'ai le sentiment qu'un tiers statut est créé et que les personnes concernées vont avoir les désavantages des indépendants sans disposer des avantages des salariés. Je constate à cet égard qu'un certain nombre de marchés publics sont moins chers parce que...

S'agissant de la forme, nous nous sommes toujours opposés au recours aux ordonnances, qui consiste en dernier lieu à retirer ses prérogatives au Parlement. S'agissant du fond, les contours de l'ordonnance prévue demeurent très flous. Ils ne permettent pas de savoir comment s'articuleront les accords de secteur et les accords de plateforme. Les ...