Questions au gouvernement
(Proposition de loi relative aux langues régionales)

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le 8 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité une loi relative aux langues régionales. Je tiens à remercier l'ensemble de mes collègues qui l'ont soutenue, notamment ceux de la majorité. Bravo à vous tous !

Ce vote est un symbole de l'affirmation du rôle du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, dans l'élaboration transpartisane de la loi. Il s'agissait du premier vote définitif d'une loi relative aux langues régionales sous la Ve République ! Pourtant, un recours au Conseil constitutionnel a été déposé par des membres de la...

Car c'est bien un membre de votre cabinet qui a rédigé le recours. La presse s'est fait l'écho des conditions très obscures de cette saisine. Certains collègues signataires témoignent d'ailleurs avoir été trompés sur la démarche. Je ne remets pas en cause le pouvoir des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel et je reste très serei...

…puisque ni le Premier ministre, ni le Président de la République n'ont souhaité user de leur droit de saisine.

Dès lors, ce recours nous place une situation ubuesque, relativement au respect des règles démocratiques et des droits du Parlement. En effet, il revient normalement au secrétariat général du Gouvernement, placé sous l'autorité du Premier ministre, de défendre la loi devant le Conseil constitutionnel ; or le recours a été rédigé de l'intérieur ...

Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement défendra devant le Conseil constitutionnel la position du Parlement, notamment de sa majorité, qui a voté le texte ?

Le droit est une question d'interprétation. Vous n'avez pas répondu à ma question relative à ce que fera le secrétariat général du Gouvernement.

Je le regrette : j'aurais bien aimé le savoir. J'ai un peu l'impression, monsieur le ministre, que vous devenez le Premier ministre – je trouve ça inquiétant.