Gestion de la sortie de crise sanitaire

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « , sans pouvoir l’interdire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021. Nous visons en particulier à ce que de nouvelles m...

 « Pendant la durée du régime de sortie d’urgence sanitaire tel que défini par l’article 1^er de la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins sept heures sur ving...

Après l’alinéa 5, insérer les douze alinéas suivants : « II bis. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le représentant de l’Etat peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé pour son placement en quarantaine ou en isolement et déterminer le lieu de déroulement de la mesure. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure infantilisante et trop restrictive des li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime transitoire d'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 1er prévoit déjà des mesures très restrictives de libertés, à même de canaliser la circulation du virus : restriction des déplacements de populations, fermetures de commerces, possibilité d'instauration d'un couvre feu etc. Le seul app...