Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l’alinéa 5, insérer les douze alinéas suivants : « II bis. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature ...

Compléter l’alinéa 5 par les phrases suivantes : « À ce titre, il organise dans chaque circonscription un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin. Ce débat reste accessible sur le site internet de la chaine de service public audiovisuel ou radiophonique qui l’a diffusé ...

Substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant : « X. – Au dernier alinéa des articles 1^er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre ». » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Ces alinéas prolongent jusqu'au 31 octobre 2021 l’ordonnance n° 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance permet à l'employeur de décider quand il le souhaite la prise de RTT de ses salariés, dans u...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 4133‑1 et L. 4133‑5 du code général des collectivités territoriales, pour toute élection du président du conseil régional et des membres de la commission permanente, le conseil régional n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les données personnelles collectées relatives au Covid, issues des systèmes "SI-DEP" et "Contact Covid" vont être centralisées au sein du système national des données de santé. Par ce fait, les données vont entrer dans le droit commun du système national des données de santé, qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le représentant de l’Etat peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé pour son placement en quarantaine ou en isolement et déterminer le lieu de déroulement de la mesure. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure infantilisante et trop restrictive des li...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées...

À l’alinéa 10, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , en coordination avec les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prolonger les mesures de couvre feu jusqu'au 30 juin prochain. Le couvre-feu est présent sans interruption depuis le mois d’octobre 2020 sur le territoire, soit plus de 6 mois consécutif. En le portant jusqu'au 30 juin, la France aura vécu plus de 8 mois consécutifs sous couvre feu. N...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7, introduit en commission par amendement du Gouvernement, qui vise à instaurer un pass sanitaire pour les grand rassemblements. Le groupe Libertés et Territoires s'oppose à l'instauration d'un pass sanitaire, mê...

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « , sans pouvoir l’interdire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021. Nous visons en par...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La fermeture provisoire d’un établissement recevant du public ou d’un lieu de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée s’il ne respecte pas les mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulati...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Le président de la République et le premier ministre ont annoncé que 30 millions de personnes soit les 2/3 de la population adulte seront vaccinés d'ici l'été, laissant entrevoir une sortie de l'épidémie. Le régime de sortie d'état d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l'état d'urgence et ses ersatz, comme à chaque fois qu'il sont mis en oeuvre, ne relèvent plus véritablement d'un régime d'exception mais deviennent peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d...

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « , sans pouvoir l’interdire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021. Nous visons en particulier à ce que de nouvelles m...

 « Pendant la durée du régime de sortie d’urgence sanitaire tel que défini par l’article 1^er de la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins sept heures sur ving...

Après l’alinéa 5, insérer les douze alinéas suivants : « II bis. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le représentant de l’Etat peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé pour son placement en quarantaine ou en isolement et déterminer le lieu de déroulement de la mesure. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure infantilisante et trop restrictive des li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime transitoire d'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 1er prévoit déjà des mesures très restrictives de libertés, à même de canaliser la circulation du virus : restriction des déplacements de populations, fermetures de commerces, possibilité d'instauration d'un couvre feu etc. Le seul app...