Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141

Amendement N° 182 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 3 12 55 64 111 142 169 181 193 228 230 )

Publié le 7 mai 2021 par : M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.

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Texte de loi N° 4141

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le régime de l'état d'urgence et ses ersatz, comme à chaque fois qu'il sont mis en oeuvre, ne relèvent plus véritablement d'un régime d'exception mais deviennent peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d'urgence ou assimilé durant plus d'un an et demi, si tant est que ces dispositions ne soient pas encore prolongées par la suite.

Pourtant, le droit commun permet tout à fait au pouvoir exécutif, en lien avec la représentation nationale et les collectivités locales, de mettre en œuvre les mesures sanitaires et administratives permettant, de manière proportionnée, de lutter contre le virus.

Cette prolongation n'est en rien respectueuse des institutions démocratiques et du pouvoir des parlementaires. C'est le sens de cet amendement de suppression afin de valider la fin de l'état d'urgence au 1er juin, comme cela avait été voté lors de la dernière prolongation.

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