Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4141
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dispositif de sortie d'état d'urgence sanitaire reste un état d'exception qui déroge au droit commun.
Soit la situation sanitaire mérite de rester en état d'urgence sanitaire (étant entendu que les outils permis par cet état ne sont pas forcément tous utilisés), soit la situation sanitaire est suffisamment sûre pour sortir enfin de cette état d'exception.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article qui a, de surcroit, une durée d’application extrêmement longue.
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