Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 211 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4141
Article 8
Après l’alinéa 5, insérer les douze alinéas suivants :
« II bis. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
« La durée d’émission est répartie de manière égale entre les listes de candidats à chaque tour de scrutin.
« 1° Au premier tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.
« La durée d’émission est fixée à :
« a) Deux heures lorsque le nombre de listes de candidats est inférieur ou égal à neuf ;
« b) Trois heures lorsque le nombre de listes de candidats est supérieur à neuf.
« 2° Au second tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du mercredi suivant le premier tour, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.
« La durée d’émission est fixée à une heure.
« 3° Les durées d’émission prévues par le présent titre s’entendent pour tout service diffusant des programmes régionaux ou locaux des sociétés nationales de programme mentionnées aux I et III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« 4° Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au 3.
« 5° Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État.
« 6° Le présent titre ne s’applique pas aux circonscriptions dont la campagne audiovisuelle officielle est régie par les articles L. 375 et L. 558‑25 du code électoral. »
Exposé sommaire :
Si nous saluons l'alinéa 5 de cet article, qui vise à ce que le service public audiovisuel et radiophonique organise dans chaque circonscription un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin, nous souhaitons aller plus loin dans la mise en place d'une campagne audiovisuelle pour les élections régionales.
Ainsi, nous proposons par cet amendement, d'instituer la diffusion des clips de campagne des candidats aux élections régionales sur le service public audiovisuel, notamment sur France 3 régions. Cette mesure permettra aux candidats de gagner en visibilité alors que la campagne électorale va être impactée par les restrictions sanitaires. Elle leur permettra d’être représentés plus équitablement et surtout de bénéficier de véritables campagnes centrées sur les enjeux régionaux au plus près de l’intérêt des électeurs. Enfin, cela s’inscrit dans la nécessaire régionalisation accrue des antennes de France 3, demandée par les acteurs politiques locaux mais également par les salariés de ce service public.
Cette proposition avait déjà été voté au Sénat lors de l'examen du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
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