Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À l'heure où le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale nous est soumis pour un dernier vote, à la suite de l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le groupe Libertés et territoires ne peut cacher sa déception devant ce r...

Comment croire sérieusement que ce que lui demandaient les Français dans ce grand débat était de légiférer sur l'alignement des arbres, sur les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ou sur le régime de la publicité foncière ? En vérité, le Gouvernement préfère laisser le pouvoir à la haute administration plutôt que de...

Je vous remercie, monsieur le président ! Nous devrons donc nous contenter d'un texte procédant à de simples ajustements. Si nous regrettons la suppression par la CMP de l'article relatif à l'expérimentation législative en Corse, nous nous félicitons du maintien de plusieurs autres mesures relatives à ce territoire, comme celle qui concerne la...

Je constate que le rapporteur et le ministre sont cohérents et je le souligne. Mais j'ai entendu de nombreuses interventions qui rencontrent un écho chez moi : on était finalement pour la commune, dont on défendait l'autonomie. Si l'on accorde un droit de veto en matière de construction des éoliennes, pourquoi ne pas l'accorder aussi quand il s...

Pour la construction d'éoliennes aussi, on réalise des études. Un certain nombre de projets éoliens ont été refusés par la préfecture ; le préfet m'a expliqué pourquoi et j'ai parfaitement compris. Nous avons un choix à faire. Si on est favorable à l'indépendance totale de la commune qui décide pour elle-même, on opte pour la démocratie direct...

Dans ma permanence, j'en vois des gens qui viennent m'expliquer qu'ils ne veulent pas de l'agrandissement de l'élevage près de chez eux, parce que des camions et des tracteurs passeront sur leur chemin. Mme Genevard a dit tout à l'heure qu'on était propriétaire du paysage qui était devant chez soi. Si c'est comme ça, ce n'est pas compliqué ! J...

Les maires ne sont pas seuls en cause, puisqu'il est précisé dans l'amendement que la métropole de Lyon « peut également communiquer ces pièces aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire ». Le conseil de la métropole passerait donc par-dessus la tête des maires pour informer directement les conseillers municipaux ? Il y ...

Il est vrai que lorsque la loi NOTRE est entrée en vigueur, certains préfets ont fait du zèle : sous la contrainte, ils ont constitué des communautés de communes dépassant largement 15 000 habitants. Ce fut le cas, par exemple, pour la communauté Centre Morbihan. Or, comme l'a souligné Mme la ministre, il existe désormais deux communautés de co...

Notre président prévoit de constituer un conseil représentant toutes les communautés de communes, afin de former une pré-CTAP qui prenne en considération l'aspect territorial.

Une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d'autorité organisatrice lorsqu'elle est en charge d'un service public déterminé, assorti d'obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu'elle dispose d'une responsabilité de planification fixée par le législateur. Pou...

Si la politique de développement du tourisme est nécessairement partagée entre l'État et les collectivités territoriales, chacun s'accorde à reconnaître le besoin d'une meilleure coordination entre les différents échelons, en particulier au niveau des collectivités territoriales. Comme l'avait prévu la loi portant nouvelle organisation territo...

Peut-être le propos de M. Saulignac revient-il finalement à souligner que nos « mégarégions » ne sont pas très bien adaptées au monde dans lequel nous vivons. Vous savez, moi, je vais en vacances en Auvergne, dans le Cantal…

Il est vrai que je ne confonds pas Auvergne et Rhône-Alpes, et que cette dernière appellation n'a pas grande signification à mes yeux ; elle manque un peu d'histoire. Vous avez raison, madame la ministre : l'amendement est à moitié satisfait.

En Bretagne, nous n'avons pas ce problème, car nous nous sommes arrangés au niveau de la CTAP, comme nous le faisons souvent – de ce point de vue, nous appartenons à une région un peu particulière. Nos destinations touristiques sont définies par la région, en accord avec les départements ; nous avons à notre disposition des comités départementa...

…car ils sont communs à l'ensemble des stations de ski du territoire – toute l'infrastructure touristique doit faire l'objet de décisions communes. L'amendement ne s'oppose donc pas à la concertation : il constitue bien une incitation à travailler ensemble.

Il vise simplement à permettre à un territoire de s'organiser et de déterminer quand les commerces peuvent y ouvrir. L'accord conclu dans l'agglomération rennaise constituait un très bel exemple de recours à une telle possibilité par les autorités politiques, qui avaient alors déterminé dans quelles conditions certains commerces pourraient ouvr...

Je regrette que ces amendements ne reçoivent pas un avis favorable du Gouvernement, en premier lieu parce que c'est une demande des régions. Quant à l'argument selon lequel les gens seraient traités de façon différente d'une région à l'autre, je rappelle tout de même qu'il y a 7 % de chômeurs dans certaines régions et 15 % dans d'autres, alors ...