Confiance dans la vie publique
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de su...

Les articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'exception des revenus mentionnés à l'article L.382-3 du code de la sécurité sociale, les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité visée à l'article 1er de la présente ordonnance....

Au début, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, après le mot : « surveillance, », insérer les mots : « de mandataire social, d'administrateur ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat parlementaire soit incompatible non seulement avec les fonctions de chef d'entreprise, d...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que d'un cabinet d'avocat. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat. Le présent article prévoit de rendre incompatible l'exercice d'une fonction de conseil avec le mandat de député. Dans la professio...