Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

141 amendements trouvés


10/09/2018 — Amendement N° 920 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Dombreval, Mme Degois, M. Orphelin, M. Baichère, M. Bois, Mme Pouzyreff, M. Delpon, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, à titre expé...

10/09/2018 — Amendement N° 915 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Dombreval, Mme Degois, M. Orphelin, M. Baichère, M. Bois, Mme Pouzyreff, M. Delpon, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

10/09/2018 — Amendement N° 831 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Rejeté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...

10/09/2018 — Amendement N° 828 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M....

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 et satisfaisant à un ...

10/09/2018 — Amendement N° 827 au texte N° 1175 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Peih, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel d...

10/09/2018 — Amendement N° 826 au texte N° 1175 - Article 8 bis AA (Adopté)
Mme Limon, M. Cazeneuve, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

10/09/2018 — Amendement N° 813 au texte N° 1175 - Article 5 quinquies (Non soutenu)
M. Molac

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le...

10/09/2018 — Amendement N° 812 au texte N° 1175 - Article 4 (Non soutenu)
M. Molac

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence quant à la proposition émise précédemment pour que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d'échec de la médiation. En effet, si ce s...

10/09/2018 — Amendement N° 811 au texte N° 1175 - Article 4 (Non soutenu)
M. Molac

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

10/09/2018 — Amendement N° 810 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
M. Molac

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet à un ache...

10/09/2018 — Amendement N° 760 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Chapelier,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

10/09/2018 — Amendement N° 758 au texte N° 1175 - Article 1er (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent ces indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence. À défaut de consensus, l'observatoire mentionné à l'article L. 682‑1 ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent des indicateurs. » ...

10/09/2018 — Amendement N° 756 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Morenas, Mme Gipson, Mme Degois, M. Delpon, M. Molac

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Les mêmes règles s'appliquent aux contrats portant, à la demande spécifique de l'acheteur, sur un produit dont la production n'est pas habituellement ou présentement engagée par le producteur. » Exposé sommaire : Dans les contrats ou accords-cadres conclus entre producteurs et acheteurs, ces d...

10/09/2018 — Amendement N° 715 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Morenas, Mme Gipson, Mme Degois, M. Delpon, M. Molac, M. Martin

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de rev...

10/09/2018 — Amendement N° 714 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme De Temmerman, Mme Pascale Boyer, M. Morenas, Mme Degois, M. Delpon, M. Molac, M. Martin

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats passés entre un producteur et un acheteur ne peuvent être résiliés à raison d'un calibrage non-uniforme des produits. » Exposé sommaire : Les acteurs de la distribution ont pris l'habitude de proposer des produits agricoles au calibrage uniforme, invoquant les exigences des consomm...

10/09/2018 — Amendement N° 226 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Tombe)
Mme Bessot Ballot, M. Fiévet, M. Julien-Laferriere, M. Villani, M. Giraud, M. Testé, M. Martin, M. Potterie, Mme Gip...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et bâtonnets mélangeurs pour boissons » les mots : « , bâtonnets mélangeurs pour boissons et plateaux repas à usage unique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'expérimentation prévue à l'article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale en première lectu...

10/09/2018 — Amendement N° 197 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisso...

À l'alinéa 3, après le mot : « pailles », insérer les mots : « , couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers, boîtes ». Exposé sommaire : Partout dans le monde, un million de bouteilles en plastique sont achetées chaque minute. Jusqu'à 5 milliards de sacs en plastique jetables sont utilisés...

10/09/2018 — Amendement N° 196 au texte N° 1175 - Article 11 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme Racon-Bouzon, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, Mme Pascale Boyer...

Substituer aux alinéas 2 à 17 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge un volume de : « 1° 40 % de produits sous signe d'identification de la qualité et de...

10/09/2018 — Amendement N° 195 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Pascale Boyer,...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives, qui ne se justifieraient pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. » Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation europ...

17/07/2018 — Amendement N° CE242 au texte N° 1135 - Article 11 ter (Adopté)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux servic...