Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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L'article 28 étend le recours à l'enquête sous pseudonyme. Il ne s'agit pas là d'une simple question technique, qui aurait pour objectif une mise au niveau. D'ailleurs, ce genre d'arguments peut toujours être retourné. Cela fournirait même une bonne matière pour le scénario d'un film. On veut tellement nous protéger que l'on cherche en permanen...
