Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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Le texte qui nous est soumis aujourd'hui en première lecture est censé organiser la fin de l'état d'urgence, mais est-ce réellement le cas ? Sommes-nous encore en état d'urgence ? À nos yeux, rien d'autre que ce dernier ne justifie de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point constitutives des libertés fondamentales que sont celles de c...
Nous ne pouvons pas accepter de déléguer les libertés fondamentales au pouvoir réglementaire. Or, dans ce texte, le Gouvernement retranche du domaine de la loi certaines mesures afférentes à ces libertés, ce qui réduit le contrôle du Parlement sur elles et l'empêche de saisir le Conseil constitutionnel.
Le texte ne prévoit que l'information du Parlement et non un contrôle effectif de sa part, ce qui constitue pour nous une ligne rouge, que les travaux en commission n'ont pas permis de lever.
D'autre part, s'agissant des besoins que vous nous exposez, monsieur le ministre, nous aimerions obtenir des réponses à nos interrogations. En quoi les dispositions déjà prévues par le code de la santé publique, notamment aux articles L. 3131-1 et L. 3131-13, ne sont-elles pas suffisantes ? L'article L. 3131-1 dispose expressément que « le mini...
Quant à l'article L. 3131-13, il dispose que « l'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres », ce qui permet une réactivation immédiate en cas de besoin pendant l'été. Pourquoi nous dirigeons-nous vers un texte hybride, vers un état d'urgence qui ne dit pas son nom et qui comporte, à bien des égards, des zones d'om...
