Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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Pour compléter les propos très précis de Mme Buffet, j'ajoute que, sur un sujet aussi sensible, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de procéder par ordonnances, car cela reviendrait à dessaisir le législateur d'un pouvoir de contrôle pendant une durée telle qu'il ne pourrait pas se prononcer durant cette législature, la loi de ratification ...
