Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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Cette fois, nous sommes d'accord avec l'opposition, et nous proposons une série de mesures pour nous montrer compréhensifs. Les trois amendements nos 573, 581 et 582 visent à élargir et à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la mission de contrôle de la Haute autorité, tout en restant dans l'esprit du texte adopté par la commission. Tout...
Cela permet d'unifier les différents délais de transmission d'informations de l'administration fiscale vers la Haute autorité, prévus par la loi d'octobre 2013. Ce délai de trente jours permettra également un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Les amendements permettent enfin à toutes les administrations publiques ...
