Protection des données personnelles

Il semble que nous ayons des visions de la coopération internationale très différentes. Votre amendement ne saisit pas les enjeux de l'harmonisation européenne en matière de protection des données personnelles des Français. Avis défavorable.

Nous en avons déjà discuté en commission, laquelle a rejeté cet amendement. Ces opérations devant être mises en place très rapidement et la CNIL ayant déjà indiqué qu'elle participerait régulièrement à ce genre d'activités du fait de son leadership dans le groupe G 29, l'avis est défavorable.

Le règlement contient déjà des dispositions garantissant la proportionnalité des sanctions. Ainsi, son considérant 129 prévoit que « Toute mesure devrait notamment être appropriée, nécessaire et proportionnée ». De même, selon son considérant 151, « En tout état de cause, les amendes imposées devraient être effectives, proportionnées et dissuas...

La nouvelle rédaction du I de l'article 45 de la loi Informatique et libertés proposée à l'article 6 prévoit déjà la possibilité pour le président d'informer le responsable du traitement du fait que les opérations qu'il réalise sont susceptibles de violer les obligations qui lui sont faites en matière de protection des données personnelles. Avi...

L'astreinte constitue un pouvoir de dissuasion important face à des manquements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes concernées ; nous souhaitons donc la maintenir. Même si elle n'est pas prévue dans le RGPD, c'est bien une marge de manoeuvre laissée à la discrétion des États membres et que la France a choisi d'utiliser. Avi...

Nous essayons de trouver l'équilibre entre les uns qui voudraient supprimer ou alléger les sanctions, et les autres qui voudraient les renforcer. Elles ont déjà été nettement alourdies. Je rappelle qu'elles étaient jusqu'à maintenant de 150 000 euros au maximum, et que l'on passe ici à 20 millions d'euros. L'échelle des sanctions s'est beaucoup...

La disposition que vous souhaitez supprimer est au contraire bienvenue parce qu'elle prévoit l'information des personnes concernées, par le responsable de traitement, de la violation de la protection de leurs données personnelles. Il me semble que ces personnes doivent être au courant de l'atteinte portée à leurs droits, ce qui leur permettra d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous avons célébré le 6 janvier dernier les quarante ans de la loi Informatique et libertés, par laquelle notre pays, précurseur en la matière, s'est doté d'un cadre juridique et institutionnel ambitieux en ...

Il nous semble que le texte que nous allons examiner repose sur un équilibre entre protection et innovation qui a longtemps manqué à notre droit national, même s'il s'inscrit dans la continuité d'évolutions récentes, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. La protection des données personnelles ne doit pas conduire à re...

Pour conclure, je me félicite du climat constructif qui a présidé à nos échanges en commission des lois. Je crois qu'une démarche transpartisane est possible en matière de protection de la vie privée et de promotion d'un modèle numérique innovant, afin d'être à la hauteur des engagements historiques et internationaux de notre pays dans ce domai...