Protection des données personnelles
(Article 2)

Avis défavorable. En effet, monsieur Gosselin, nous avons eu un dialogue persistant tout au long de l'étude du texte sur ce sujet. Comme je l'ai déjà expliqué, il me semble qu'il faut vraiment renforcer la CNIL en termes de compétences techniques numériques. Pour l'instant, la composition de cette instance est très juridique : sur les dix-huit...

Avis défavorable. Nous venons d'encadrer le processus de nomination en termes de compétences. Cet amendement cependant me semble aller un peu trop loin. Nous en avons déjà discuté plusieurs fois.

Ce n'est pas la transparence que nous voulons réduire. En réalité, votre dispositif, madame Obono, qui mettrait en place un jury et un avis rendu public, irait beaucoup plus loin. Il semble disproportionné par rapport au processus de nomination des autres membres de la CNIL. J'ai déjà eu l'occasion de répéter maintes fois ces explications dans ...

Avis défavorable. Nous avions également déjà discuté de cet amendement. Nous ne pouvons pas aller aussi loin que vous le proposez, madame Obono, car la CNIL doit respecter le secret des délibérés. En revanche, nous avions inscrit la publicité de l'ordre du jour de la CNIL dans le texte. Le Sénat l'avait retiré ; nous l'avons remis sur la table ...

Votre revirement nous surprend, cher collègue, car cet amendement avait été adopté par une large majorité en commission.

Beaucoup d'amendements, déposés par des groupes différents, allaient d'ailleurs dans le même sens. Il sera donc difficile de revenir en arrière, d'autant que la compréhension des aspects techniques et de leur évolution est essentielle pour travailler sur ce sujet. Les exigences posées par le RGPD tendent à créer ou à mettre en valeur ces nouve...

Je voudrais rappeler que l'objectif de cette disposition était de s'assurer que la CNIL puisse s'appuyer sur des compétences techniques. Aujourd'hui, un seul développeur siège au sein de la CNIL, les autres membres étant des juristes. Or, il est nécessaire que le traitement et la manipulation des données soient compris. Par ailleurs, il n'est ...

Avis défavorable. La commission avait déjà rejeté cet amendement dont les dispositions semblaient disproportionnées par rapport aux règles de nomination des autres membres de la CNIL.

Avis défavorable. Le Conseil d'État considère que la CNIL peut être assimilée à un tribunal : « Eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, la CNIL peut être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » De ce fait, le secret des ...