Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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Nous nous efforçons, dans le cadre de la rédaction de ce texte, de ne pas recopier les dispositions figurant dans le règlement européen, qui s'appliquent directement. Votre précision est néanmoins opportune, et l'ajout du mot « raisonnablement » avait d'ailleurs été proposé dans les débats sur le RGPD, ce qui avait donné lieu à des discussions ...
Je voudrais rappeler que le recours au juge judiciaire est toujours possible. Il peut prononcer des sanctions, par exemple des astreintes. Il me semble donc que votre demande est déjà satisfaite par le droit en vigueur, et qu'il n'est pas nécessaire d'instituer cette expérimentation. Avis défavorable.
