Protection des données personnelles
(Article 9)

Mes collègues ont rappelé le bien-fondé de ce changement de paradigme ainsi que l'équilibre qui a été trouvé. Avis défavorable.

Le règlement fixe déjà un délai. Aux termes du considérant 171, « Les traitements déjà en cours à la date d'application du présent règlement doivent être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. » Nous avons également appris lors des auditions que la Commission européenne serait très attentive à em...