Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je partage vos objectifs. Cependant, le droit commun permet déjà de faire appel au médiateur des entreprises, et inscrire cette faculté dans la loi dans le cas présent nous exposerait à un risque : en faisant une interprétation a contrario, on pourrait penser que le droit d'accéder au médiateur n'existe pas dans les domaines où il n'est pas ins...
