Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les discussions sur ce point auront plutôt lieu dans le cadre des débats sur la vie privée et les communications électroniques – e-privacy – au niveau européen. Sur le fond, l'article L. 121-2 du code de la consommation établit déjà les critères de la pratique commerciale trompeuse, définie comme le fait d'appliquer des tarifs différents à des ...
