Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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L'article 11 fixe la liste des acteurs qui peuvent utiliser ces données. Il s'agit, entre autres, des associations d'aide aux victimes et des associations de réinsertion des personnes condamnées. Le dispositif est assorti de garanties appropriées, comme l'exigent le règlement européen et la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel e...
Une telle disposition étant exigée par le règlement, nous ne pouvons en l'occurrence sortir du cadre prescrit. Avis défavorable.
