Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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… nous lui donnons de nouveaux pouvoirs de sanction et de nouvelles fonctions. J'ajoute que nous sommes très conscients du caractère sensible des données de santé. En commission, nous avons proposé l'extension du champ des règlements types à toutes les données de santé et leur co-construction avec les acteurs du secteur – qui seront donc plus p...
Une telle extension est parfaitement bienvenue et permettra de répondre à une inquiétude soulevée par les praticiens de santé. Avis favorable.
Les consentements devront être à nouveau recueillis dans un délai de deux ans, comme je l'ai rappelé lors de l'examen d'autres amendements. Par ailleurs, je le signale à nouveau, la Commission européenne veillera à ce que les États membres n'intègrent pas des présomptions de conformité dans leur législation. Avis défavorable.
Cet amendement vise seulement à préciser que la garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue bien une finalité d'intérêt public. Cette préoccupation a été exprimée par des acteurs du monde de la santé, des start-up notamment, qui craignaient que les activités d...
Cet amendement a pour objet de revenir au droit en vigueur, qui prévoit que l'Institut national des données de santé – INDS – est compétent pour émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé. En effet, l'extension de cet avis à ...
Permettez-moi d'insister, madame la ministre : la CNIL co-construit déjà la notion d'intérêt public avec l'INDS. Elle a développé une véritable expertise dans ce domaine, ces dernières années, et il nous semble que ce serait faire doublon que d'exiger que l'INDS, puis la CNIL, procèdent à un tel contrôle. Par ailleurs, une collaboration inform...
