Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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Cet amendement propose d'inscrire dans la loi de 1978 un renvoi à la définition du consentement figurant dans le RGPD. Le consentement est la préoccupation de tous, parce qu'il est la clé de voûte du texte. Tant que l'ordonnance n'est pas prise, il convient, pour tous les acteurs, de se référer à la loi de 1978. De manière exceptionnelle, nous ...
La CNIL apportera des précisions sur l'application technique de la définition du consentement via des codes de bonne pratique, des référentiels et des outils de droit souple. En revanche, du fait que la technologie évolue rapidement, la loi doit rester technologiquement neutre, ce qui permet de donner plus de flexibilité aux acteurs et à l'auto...
