Protection des données personnelles
(Après l'article 14 a)

Je m'attarderai un peu sur ce sujet, qui m'intéresse tout particulièrement, pour rappeler le droit en vigueur dans ce domaine, instauré par la loi Lemaire. Les administrations sont tout d'abord soumises à une obligation générale de publier en ligne des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement...