Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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Cette idée me semble intéressante et je l'ai approfondie. J'ai alors constaté qu'un tel recours est déjà possible dans le cadre des juridictions judiciaires. Nos échanges avec la CNIL ont montré sa réticence à progresser sur ce point, faute de compétence pour traiter ce type de contentieux. La CNIL s'en tient donc à l'objectivation du manqueme...
