Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Avis défavorable. Cet amendement est à notre sens satisfait par l'article 4 du projet de loi, qui dispose que les agents de la CNIL « peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, t...
Je vous lis la suite de la phrase : « Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements journalistiques ou [… ] par le secret médical ». Le secret fiscal n'est pas mentionné parmi les exceptio...
Avis défavorable. J'approuve l'objectif de votre amendement, mais il me semble que les principes que vous défendez découlent de ceux déjà inscrits dans le RGPD – je pense notamment à la privacy by design, c'est-à-dire la protection de la vie privée dès la conception, ou au consentement libre, qui implique un choix. Nous avions décidé de retrav...
