Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
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L'objectif de l'ordonnance est bien, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, de recodifier la loi de 1978 à droit constant. Pour avoir étudié le texte en détail, je peux vous assurer qu'il s'agit d'un travail fastidieux, difficile et très technique. Le Gouvernement l'a déjà amorcé et l'ordonnance devrait être rapidement connue. Avis défavora...
