Questions au gouvernement
(Décision d'assigner google et apple en justice)
Les interventions de Paula Forteza
Les amendements de Paula Forteza pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous avez déclaré ce matin que vous alliez assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Vous souhaitez ainsi mettre fin à deux situations que vous déplorez : la rémunération imposée aux développeurs qui proposent des applications sur l'...
Plus précisément, quelles actions concertées proposez-vous au niveau européen ou international, c'est-à-dire là où elles seraient les plus efficaces ?
