Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier

46 amendements trouvés


06/07/2018 — Amendement N° 2012 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Thillaye, M. Bourlanges, M. Mendes, M. Anglade, Mme Tanguy, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Bru, Mme...

Après le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l’Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions europ...

05/07/2018 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Ad...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celu...

05/07/2018 — Amendement N° 328 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaï...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. » Exposé sommaire : La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels do...

05/07/2018 — Amendement N° 327 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Eliaou, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Charles de Courson, M. Lagarde...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

04/07/2018 — Amendement N° 348 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, Mme Sage, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblée...

04/07/2018 — Amendement N° 347 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Ad...

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Pa...

04/07/2018 — Amendement N° 346 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M....

L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute p...

04/07/2018 — Amendement N° 344 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, M. Euzet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. ...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l’exécutif sur l’ordre du jour, il doit être d’une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que...

04/07/2018 — Amendement N° 338 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Ad...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

28/06/2018 — Amendement N° CL887 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

28/06/2018 — Amendement N° CL893 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Houlié, M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauz...

L'article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute...

28/06/2018 — Amendement N° CL1166 au texte N° 911 - Article 14 (Tombe)
Mme Forteza

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie par voie de pétition » les mots : « donne son avis sur les pétitions adressées au Parlement ». Exposé sommaire : Afin de ne pas fragmenter la légitimité citoyenne, il convient de la concentrer en lieu et place de la représentation nationale. La Chambre de la socié...

27/06/2018 — Amendement N° CL873 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

27/06/2018 — Amendement N° CL880 au texte N° 911 - Article 9 (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité ...

27/06/2018 — Amendement N° CL890 au texte N° 911 - Article 8 (Adopté)
M. Houlié, M. Euzet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauze...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conse...

27/06/2018 — Amendement N° CL902 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et dans l'évaluation des politiques publiques » ; 2° Après le mot : « sociale », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parle...

26/06/2018 — Amendement N° CL872 au texte N° 911 - Article 5 (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

25/06/2018 — Amendement N° CL836 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Abba, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Celli...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre possible le remplacement des députés et sénateurs en cas de congé maternité ou congé maladie de longue durée, par leur suppléant. L'absence prolongée d'un parlementaire peut ...

25/06/2018 — Amendement N° CL1190 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changeme...

25/06/2018 — Amendement N° CL875 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali...

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibil...