Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 14 B, il est inséré un article 14 C ainsi rédigé : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise entre le 15 avril et le 31 d...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XL ainsi rédigée : « XL. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «Art. 244quaterY. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt...

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril 2021, un rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs exclus des dispositifs de soutien à l’économie, lié à la perte de ressources propres. II. - Ce rapport aura pour objectif : - d’évaluer les possibilités réelles d’accès, par les clubs sportifs...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er avril 2021 un rapport d’information sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre des confinements de l’année 2020 à l’attention des commerces. Le rapport s’attache à distinguer les commerces autorisés à rester ouverts et ceux fermés administrativement, les aides apportées , les aides utilisées, ...

I. – Le a du I de l’article 151octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ; 2...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Le titre VIII du livre VII du code du travail est rétablir et complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Sportifs professionnels «Art. L. 785‑1. – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l’article 11 de la loi n° 8...

I. - Le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport qui participent à une même compétition peuvent bénéficier de l’exonération prévue au 1° quel que soit le nombre de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 539 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 538 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 383 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) Mme Goulet, Mme Amadou, Mme Errante Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) Mme Goulet, Mme Amadou, Mme Errante Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport +5 000 000 Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF198 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Amadou, Mme Goulet, Mme Errante I. – Le titre VIII du livre VII du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Sportifs professionnels « Art. L. 785-1. – N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 ... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF197 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Amadou, Mme Goulet, Mme Errante I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «Art. 244quaterY.– I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF287 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – Le 1 de l’article 39 du code général des impôts est par complété par un 9°bis ainsi rédigé : « 9°bis Pour l’année au cours de laquelle elles sont perçues, les recettes tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au s... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF282 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF199 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Amadou, Mme Goulet, Mme Errante I. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril 2021, un rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs exclus des dispositifs de soutien à l’économie, lié à la perte de ressources propres. II. - Ce rapport aura pour objectif : - d’évaluer les possibilités réelles d’accès, par les clubs sportifs... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF200 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Amadou, Mme Goulet, Mme Errante I. - L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020, le 1° est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport qui participent à une même compétition peuvent bénéficier de l’exonération prévue au 1° quel que soit le nombre de leurs salariés. » II. - La perte de recet... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF284 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Retiré) M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du a du I de l’article 151octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ; 2... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org